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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 01 - 1 janv. 2020

L'effet interruptif de prescription et l'absence de protection de la caution solidaire

1 janv. 2020

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE janv. 2020, n° 117n1, p. 17 Copier la référence
  • id : BJE117n1 Copier l'id

Auteur(s)

Sophie Atsarias
Maître de conférences à l'université de Corse, rattachée au laboratoire EMRJ, chercheuse associée au CDA de l'université Toulouse 1 Capitole

Thématique(s)

Auteur(s)

Sophie Atsarias
Maître de conférences à l'université de Corse, rattachée au laboratoire EMRJ, chercheuse associée au CDA de l'université Toulouse 1 Capitole

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire interrompt la prescription à l’égard de la caution, effet qui se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure, dès lors que cette interruption n’empêche pas celle-ci de prescrire définitivement contre le créancier ou ne la menace d’une durée de prescription excessive. Ayant constaté que la déclaration de créance avait eu pour effet d’interrompre immédiatement la prescription vis-à-vis de la caution et que la clôture de la procédure n’était pas intervenue dans ce délai, c’est à bon droit que la cour d’appel a accueilli l’action en paiement du créancier contre la caution.