La déclaration de créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire interrompt la prescription à l’égard de la caution, effet qui se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure, dès lors que cette interruption n’empêche pas celle-ci de prescrire définitivement contre le créancier ou ne la menace d’une durée de prescription excessive. Ayant constaté que la déclaration de créance avait eu pour effet d’interrompre immédiatement la prescription vis-à-vis de la caution et que la clôture de la procédure n’était pas intervenue dans ce délai, c’est à bon droit que la cour d’appel a accueilli l’action en paiement du créancier contre la caution.
Cass. com., 23 oct. 2019, no 18-16515, PB
Extrait :
La Cour :
(…) Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 2017 et 22 février 2018), que par un acte du 25 juin 2000, M. S., dirigeant de la société S. Côte d’Azur (la société), s’est rendu caution solidaire des engagements pris par cette dernière à l’égard de la société Compagnie générale de crédits aux particuliers (la société Crédipar) ; que par un jugement du 17 octobre 2002, la société a été mise en redressement judiciaire ; qu’un plan de cession a été arrêté le 28 novembre 2002 ; que la société Crédipar a déclaré sa créance au passif de la société, qui a été admise, puis,