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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 1 sept. 2017

L'étendue du contrôle judiciaire sur l'accès aux fonctions de contrôleur

1 sept. 2017

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2017, n° 115d1, p. 329 Copier la référence
  • id : BJE115d1 Copier l'id

Auteur(s)

François-Xavier Lucas
Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

François-Xavier Lucas
Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Le simple fait que la société CDR créances soit opposée aux sociétés du groupe Bernard Tapie dans des procédures judiciaires est insuffisant à démontrer que sa nomination ait pour objet ou pour effet de nuire au bon déroulement de la procédure de sauvegarde des sociétés débitrices, de sorte que c’est par une appréciation erronée des faits de la présente espèce que le tribunal n’a pas fait droit à la demande de désignation de la société CDR créances en qualité de contrôleur.