Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 13 JUIN 2017
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24079
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2016 - Tribunal de Commerce de PARIS -
RG n° 16/32683
APPELANT
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
en ses bureaux : 34 quai des Orfèvres
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INTIMÉES
SNC GROUPE BERNARD TAPIE
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 316 655 125
Ayant son siège social 52 Rue des Saints-Pères
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Prise en la personne de son représentant légal domicilié ...
Représentée et ayant pour avocat plaidant Me I... B... de l'AARPI DARROIS VILLEY
MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
SCI FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 316 238 906
Ayant son siège social 52 Rue des Saints-Pères
...
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ...
Représentée et ayant pour avocat plaidant Me I... B... de l'AARPI DARROIS VILLEY
MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
SASU CDR CREANCES
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 054 168
Ayant son siège