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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 1 sept. 2016

Contestation de l'état des créances par les tiers intéressés : recevabilité de la réclamation du tiers détenteur d'un immeuble affecté en garantie

1 sept. 2016

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2016, n° 113u6, p. 320 Copier la référence
  • id : BJE113u6 Copier l'id

Auteur(s)

Vincent Perruchot-Triboulet
Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille université, centre de droit économique (EA 4224)

Thématique(s)

Auteur(s)

Vincent Perruchot-Triboulet
Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille université, centre de droit économique (EA 4224)

Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du Code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.

Dès lors qu'il n'était pas allégué que l'état des créances avait été déposé au greffe et qu'un avis de ce dépôt avait été inséré au BODACC, c'est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le tiers détenteur, à qui la décision d'admission n'était pas opposable, était recevable, à l'occasion des poursuites aux fins de saisie exercées contre lui, à contester l'existence de la créance du poursuivant et son caractère privilégié.