Quelques remarques sur l’élaboration, la validation ou l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi à l’occasion des grands licenciements collectifs au cours d’une procédure collective.
Transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés », la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi transfère à l’Administration, sous le contrôle des juridictions administratives, le contrôle de la régularité de la procédure des grands licenciements collectifs (concernant au moins 10 salariés sur une même période 30 jours, dans une entreprise d’au moins 50 salariés) et de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que l’employeur est tenu d’élaborer dans ce cadre. Cependant, aucune stipulation de l’ANI n’envisageait le cas des procédures collectives. Les fonctionnaires chargés de le transcrire dans un projet de loi ont dû innover et ce dans un temps record. Il en est résulté des textes d’une rare complexité, jonchés de renvois (du Code du travail au Code de commerce et