Le juge-commissaire n’est pas dans son office juridictionnel en présence d’une discussion sur la créance déclarée portant sur la validité du contrat fondant la créance ; en ce cas, il doit surseoir à statuer en invitant les parties à saisir la juridiction compétente. Le délai du mois imparti à peine de forclusion par l’article L. 624-5 du Code de commerce ne s’applique qu’en cas de décision d’incompétence, non en cas de décision de sursis à statuer fondée sur le dépassement de l’office juridictionnel du juge-commissaire.
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