Le Conseil d’État confirme les amendes record d’un total de 93 millions d’euros infligées par la commission des sanctions de l’AMF à la société de gestion H2O et ses dirigeants, les estimant proportionnées à la gravité des manquements commis.
Par un arrêt du 13 juin 2025, le Conseil d’État rejette le recours en annulation contre la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 30 décembre 20221 qui a prononcé à l’encontre de la société de gestion britannique H2O AM LLP une amende de 75 millions d’euros, assortie d’un blâme, pour une série de manquements graves à ses obligations professionnelles, et qui a également prononcé de lourdes sanctions pécuniaires à l’encontre de deux dirigeants de la société de gestion. Cet arrêt est d’une importance majeure, tant pour les principes qu’il consacre en matière de compétence transfrontalière et de garanties procédurales, que pour l’appréciation de la responsabilité des dirigeants dans la gestion de fonds d’investissement.
I – Confirmation de la compétence de l’AMF pour sanctionner une société de gestion britannique
Les requérants ont contesté la compétence de la commission des sanctions de l’AMF en invoquant :
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la directive n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009, relative aux