N°471548
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. David Gaudillère, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
13
juin
2025
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 75 millions d'euros, assortie d'un blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 471744, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 28 février, 26 mai, 4 décembre 2023, les 30 mai et 4 novembre 2024, et les 18 février et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... et M. E... F... demandent au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 75 millions d'euros, assortie d'un blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 471744, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 28 février, 26 mai, 4 décembre 2023, les 30 mai et 4 novembre 2024, et les 18 février et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... et M. E... F... demandent au Conseil