La commission des sanctions de l’AMF était bien compétente pour sanctionner un teneur de compte-conservateur à raison de manquements constatés dans l’activité de transmission des instructions de vote de ses clients en assemblée générale. Mais la publication de sa décision sur le site internet de l’AMF pour une durée de cinq ans aurait été en l’espèce susceptible de porter à l’établissement un préjudice disproportionné ; cette durée est ramenée à deux ans.
CE, 6e-5e ch. réunies, 17 oct. 2022, no 449114
Pour respecter la volonté du Conseil d’État, nous tairons désormais le nom de l’établissement auteur du recours, afin de ne pas aggraver le préjudice que lui a causé la publicité déjà donnée à la décision attaquée1. Il faut dire que cette décision, la première jamais prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de « réception-transmission » d’instructions de vote en assemblée générale, avait fait couler beaucoup d’encre.
À l’origine de l’affaire : des incidents opérationnels qui avaient affecté le processus de traitement de certaines instructions de vote des clients de l’établissement, à l’occasion de la saison d’assemblées générales du premier semestre 2018.
Ces dysfonctionnements avaient induit un décompte erroné des votes d’actionnaires au porteur et