Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/10/2022, 449114

N°449114  ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP RICHARD, avocat lecture du 17  octobre  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier 2021, 26 avril 2021 et 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n°11 du 25 novembre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'a condamnée au paiement d'une amende d'un montant d'un million d'euros et a ordonné la publication de cette décision sur son site internet pour une durée de cinq ans ;

2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de publier sur son site internet pendant une durée d'au moins cinq ans la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée en ramenant les sanctions prononcées à de plus justes proportions ;

4°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement délégué (UE) 2017/565 de la