Lorsqu’une opération d’investissement étranger en France, réalisée par un fonds d’investissement, est soumise à la procédure d’autorisation du ministre chargé de l’Économie, il incombe au demandeur d’indiquer l’identité du gestionnaire du fonds et, lorsque ce gestionnaire est lui-même une personne morale, l’identité des personnes physiques ou des collectivités publiques qui la contrôlent. Aucune disposition n’impose en revanche que soit précisée l’identité de tous les investisseurs participant à ce fonds.
CE, 6e-5e ch. réunies, 3 avr. 2020, no 422580 : Lebon, tables à paraître
Par application de l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier, les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, si trois conditions sont cumulativement remplies : condition tenant à la provenance de l’investissement ; condition tenant à la nature de l’opération envisagée ; condition tenant à la nature de l’activité de la société cible. Dans ce cadre, par une décision du 16 décembre 2015, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a autorisé la société FII Co, société de droit luxembourgeois, à prendre le contrôle de la société B. Industries,