N°422580
ECLI:FR:CECHR:2020:422580.20200403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
03
avril
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorisé la société FII Co à acquérir le contrôle de la société B... Industries. Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17PA01704 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme B... dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 juillet et 25 octobre 2018 et le 15 janvier 2020, Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorisé la société FII Co à acquérir le contrôle de la société B... Industries. Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17PA01704 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme B... dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 juillet et 25 octobre 2018 et le 15 janvier 2020, Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code