Activités judiciaires

Les activités judiciaires regroupent l’ensemble des démarches liées à la résolution des litiges par les juridictions. Elles concernent aussi bien le droit civil, le droit public que le droit des affaires. Ces actions permettent de garantir l’application de la règle de droit et d’assurer la protection des citoyens et des entreprises dans leurs relations juridiques.

Qu’entend-on par activités judiciaires ?

Les activités judiciaires couvrent toutes les étapes d’une procédure devant les cours et tribunaux. Elles incluent le dépôt d’une demande, la préparation du dossier par le greffe, l’instruction menée par le juge et, enfin, la décision rendue.
Ces activités concernent les affaires civiles, commerciales, pénales mais aussi le contentieux civil ou le recours contentieux en justice administrative. Elles s’appliquent dès lors qu’un litige oppose des parties et qu’une autorité juridictionnelle doit statuer.

Les acteurs principaux des activités judiciaires

Les activités judiciaires mobilisent plusieurs professionnels et services :

Le juge, qui tranche les différends en appliquant les dispositions légales.
L’avocat, qui conseille, assiste et représente les parties.
Le greffier, chargé d’assurer le suivi administratif des instances au greffe.
Les représentants du ministère public, intervenant notamment dans les affaires pénales ou certaines procédures collectives.

Chaque acteur exerce un rôle essentiel dans le respect du service public de la justice.

Les juridictions compétentes

La compétence varie selon la nature du litige et le montant de la demande :

Le tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) traite les affaires de faible montant.
Le tribunal judiciaire statue sur les dossiers plus complexes en matière civile ou commerciale.
Le conseil de prud’hommes règle les conflits liés au droit du travail.
Le tribunal administratif traite les litiges opposant un individu ou une entreprise à une autorité administrative.

Chaque juridiction agit dans un cadre défini par la loi afin de garantir une justice impartiale et adaptée.

Matières concernées par les activités judiciaires

Les activités judiciaires touchent de nombreuses branches du droit :

En droit civil, elles portent sur les contrats, la famille ou la responsabilité.
En droit des affaires, elles concernent les litiges commerciaux, la concurrence ou les procédures collectives.
En droit public, elles incluent le contrôle des décisions administratives et les litiges relatifs aux collectivités territoriales.

Les activités judiciaires peuvent être contentieuses, mais aussi amiables, lorsque les parties choisissent la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

À noter d’ailleurs la réforme opérée par le décret du 18 juillet 2025 qui opère une véritable inversion des paradigmes en matière de mise en état. Il érige désormais l’instruction conventionnelle en principe et fait de l’instruction judiciaire l’exception.

Déroulement d’une procédure judiciaire

Une activité judiciaire suit généralement plusieurs étapes :

Saisir la juridiction compétente par une requête ou une assignation.
Vérification de la recevabilité par le greffe.
Instruction de l’affaire et échanges entre les parties.
Plaidoirie des avocats et examen par le juge.
Rendu de la décision.

Chaque étape est encadrée par des règles de droit strictes. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’irrecevabilité de la demande ou l’annulation de la procédure.

Importance des activités judiciaires

Les activités judiciaires assurent un rôle essentiel : garantir la paix sociale, protéger les droits des citoyens et des entreprises, et permettre le règlement équitable des différends.
Elles concernent donc à la fois les individus, les entreprises et les administrations. Malgré les difficultés et la complexité de certaines procédures, elles constituent un pilier fondamental de la justice.