Requête auprès du président du tribunal de commerce pour la désignation volontaire d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des avantages particuliers
Requête au président du tribunal de commerce < ville >
(Le soussigné ou : La soussignée),
< prénom, nom >,
Agissant en qualité d'associé fondateur de la société < dénomination sociale >, SAS en cours de constitution, dont le siège social sera situé : < adresse complète >,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'il est envisagé d'appliquer, de manière volontaire, les dispositions relatives à la stipulation d'avantages particuliers lors de la constitution de la société < dénomination sociale >.
En effet, l'évaluation des avantages procurés par l'attribution à certains associés d'actions de préférence permettra à chacun des futurs associés d'avoir une parfaite connaissance des conséquences de cette attribution.
Dans ce cadre, les futurs associés m'ont confié le mandat d'effectuer le dépôt de la présente requête.
(Le soussigné ou : La soussignée),
< prénom, nom >,
A l'honneur de vous demander, par l'application volontaire des dispositions des articles L. 225-8 et R. 22-10-7 du Code de commerce, de désigner en qualité de commissaire aux apports, <