Désignation volontaire d'un commissaire aux apports par les futurs associés pour l'évaluation des avantages particuliers
< dénomination sociale >
SAS au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
Société en cours de constitution
Les soussignés :
-
( < civilité, prénom et nom > ou : La société < dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS > représentée par < prénom et nom et fonction >)
En leur qualité de futurs associés fondateurs de la société < dénomination sociale > se sont réunis, afin de nommer un commissaire aux apports, pour évaluer les avantages particuliers en faveur des associés qui bénéficieraient d'actions de préférence, lors de la constitution de la société < dénomination sociale >.
Les soussignés déclarent qu'ils ont décidé d'appliquer, de manière volontaire, les dispositions relatives à la stipulation d'avantages particuliers.
En effet, l'évaluation des avantages procurés par l'attribution à certains associés d'actions de préférence permettra à chacun des futurs associés d'avoir une parfaite connaissance des