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Acte & clause
27 juin 2024

SAS pluripersonnelle à direction unique ou à direction collégiale - Constitution - Apport en numéraire - Désignation volontaire d'un commissaire aux apports par les futurs associés pour l'évaluation des avantages particuliers

27 juin 2024
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FS140-01_25 Copier la référence
  • id : S_FS140-01_25 Copier l'id

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS

Désignation volontaire d'un commissaire aux apports par les futurs associés pour l'évaluation des avantages particuliers

La présente formule correspond au cas où le commissaire aux apports est désigné par une décision unanime des futurs associés.

< dénomination sociale >

SAS au capital de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

Société en cours de constitution

Les soussignés :
  • ( < civilité, prénom et nom > ou : La société < dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS > représentée par < prénom et nom et fonction >)

En leur qualité de futurs associés fondateurs de la société < dénomination sociale > se sont réunis, afin de nommer un commissaire aux apports, pour évaluer les avantages particuliers en faveur des associés qui bénéficieraient d'actions de préférence, lors de la constitution de la société < dénomination sociale >.

Les soussignés déclarent qu'ils ont décidé d'appliquer, de manière volontaire, les dispositions relatives à la stipulation d'avantages particuliers.

En effet, l'évaluation des avantages procurés par l'attribution à certains associés d'actions de préférence permettra à chacun des futurs associés d'avoir une parfaite connaissance des