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Acte & clause
10 oct. 2024

SARL - Prorogation de la durée de la société - Requête au président du tribunal de commerce pour nommer un mandataire chargé de convoquer l'assemblée en vue d'une éventuelle prorogation de la durée de la société

10 oct. 2024
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FF010-10_02 Copier la référence
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Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Requête au président du tribunal de commerce pour nommer un mandataire chargé de convoquer l'assemblée en vue d'une éventuelle prorogation de la durée de la société

Requête au président du tribunal de commerce < ville >

( Le soussigné ou : La soussignée )

< si personne physique : prénom, nom ; si personne morale : dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS, prénom, nom et fonction du représentant >

Agissant en qualité d'associé de la société

< dénomination sociale >

SARL au capital de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < ville >

À l'honneur de vous exposer :

  • être associé de la société < dénomination sociale >, titulaire de < nombre > parts sociales représentant < nombre > % du capital social ;

  • la durée de cette société est de < nombre > années. Elle a débuté à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe de son siège social le < date > ;

  • la durée de la société < dénomination sociale > vient à expiration le < date > par l'arrivée de son terme ;

  • à