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Acte & clause
12 janv. 2026

SARL - Approbation des comptes - Requête au président du tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle

12 janv. 2026
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FC120_33 Copier la référence
  • id : S_FC120_33 Copier l'id

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires (mise à jour)

Requête au président du tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle

Cette requête est à adresser au président du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société, impérativement avant l'expiration du délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social, sous peine de forclusion.

Requête au président du tribunal de commerce < ville >

(Le ou : La ou : Les) (soussigné ou : soussignée ou : soussignés),

< nom(s), prénom(s) >,

Agissant en qualité de (gérant ou : cogérants) de la société < dénomination sociale >,

société à responsabilité limitée au capital de < montant > €,

dont le siège social est situé < adresse complète >,

immatriculée au RCS < ville > et au RNE sous le numéro < numéro d'identification >,

(A ou : Ont) l'honneur de vous exposer :

Que la société clôture ses comptes sociaux au < date de clôture de l'exercice > et doit, en conséquence, réunir son assemblée générale annuelle statuant sur ces comptes au plus tard le< date >.

Il apparaît qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai en raison < indiquer les motifs qui empêchent la tenue de l'assemblée