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Acte & clause
4 nov. 2025

SAS pluripersonnelle à direction collégiale - Rémunération des dirigeants hors approbation des comptes - Pouvoir pour le comité de direction décidant de rémunérer le président et éventuellement le directeur général au titre de leur mandat social

4 nov. 2025
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FR012-06_20 Copier la référence
  • id : S_FR012-06_20 Copier l'id

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Pouvoir pour le comité de direction décidant de rémunérer le président et éventuellement le directeur général au titre de leur mandat social

< dénomination sociale >

SAS au capital social de < montant >

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < ville >

Formule de représentation au comité de direction du < date >

Version 1 - Si le membre du comité de direction est une personne physique :

Je (soussigné ou : soussignée)

(Monsieur ou : Madame)< prénom et nom >

Demeurant : < adresse >, en sa qualité de membre du comité de direction de la société,

Version 2 - Si le membre du comité de direction est une personne morale :

La société < dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS >

représentée par (Monsieur ou : Madame)< prénom et nom > en sa qualité de < fonction >

en qualité de membre du comité de direction de la société < dénomination sociale de la SAS >

donne tous pouvoirs pour (me représenter ou : représenter la société)

au comité de direction convoqué le < date >, à < heure >, (au siège social ou : < autre