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Acte & clause
4 nov. 2025

SAS pluripersonnelle à direction collégiale - Rémunération des dirigeants hors approbation des comptes - Convocation des membres du comité de direction à la réunion du comité décidant de rémunérer le président et éventuellement le directeur général au titre de leur mandat social

4 nov. 2025
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FR012-06_05 Copier la référence
  • id : S_FR012-06_05 Copier l'id

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Convocation des membres du comité de direction à la réunion du comité décidant de rémunérer le président et éventuellement le directeur général au titre de leur mandat social

< dénomination sociale >

SAS au capital social de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < ville >

< nom, prénom ou dénomination sociale du membre, adresse >

Éventuellement, s'il s'agit d'une société :

À l'attention de < prénom et nom >

Éventuellement :

(Lettre recommandée ou : Courrier électronique recommandé) avec AR1

< lieu >, le < date >

Objet : convocation au comité de direction

< civilité >,

Nous vous informons que le comité de direction de la société se réunira :

(au siège social ou, autre lieu : < adresse >),

le < date >, à < heure >.

à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • adoption de la précédente réunion du comité de direction ;

  • attribution d'une rémunération au président (éventuellement : et au