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Acte & clause
4 nov. 2025

SA à conseil d'administration - Dissolution anticipée amiable - Avis aux représentants du comité social et économique de la tenue physique de l'assemblée générale extraordinaire

4 nov. 2025
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FD050-40_30 Copier la référence
  • id : S_FD050-40_30 Copier l'id

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Avis aux représentants du comité social et économique de la tenue physique de l'assemblée générale extraordinaire

< dénomination sociale >

SA au capital de < montant >

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < ville >

Cet avis est à adresser aux représentants du comité social et économique si le droit d'opposition est exercé après les formalités de convocation.

< coordonnées de chaque représentant et adresse personnelle >

(éventuellement :Courrier électronique avec accusé de réception)1

Objet : avis de la tenue physique d'une assemblée

Le < date >

< civilité >,

Le droit d'opposition à la tenue exclusivement par des moyens de télécommunication de l'assemblée générale extraordinaire du < date > ayant été exercé par < préciser les coordonnées du ou des actionnaires >, nous vous informons de la tenue physique de l'assemblée générale extraordinaire de la société du < date > à < heure >, (au siège social ou : à l'adresse suivante < adresse >),

assemblée dont l'ordre du jour est :

  • dissolution anticipée de la société ;

  • nomination d'un