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Acte & clause
4 nov. 2025

SA à conseil d'administration - Dissolution anticipée amiable - Avis aux actionnaires de la date de l'assemblée générale extraordinaire tenue exclusivement par des moyens de télécommunication

4 nov. 2025
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FD050-40_18 Copier la référence
  • id : S_FD050-40_18 Copier l'id

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Avis aux actionnaires de la date de l'assemblée générale extraordinaire tenue exclusivement par des moyens de télécommunication

< dénomination sociale >

SA au capital de < montant >

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < ville >

Cet avis est à adresser aux actionnaires si le droit d'opposition est exercé avant les formalités de convocation.

< coordonnées de l'actionnaire >

Éventuellement, s'il s'agit d'une société :

À l'attention de (Monsieur ou : Madame)< prénom et nom du représentant permanent >

(Lettre recommandée ou : Courrier électronique recommandé) avec accusé de réception1

Objet : avis de la tenue d'une assemblée

Le < date >

< civilité >,

Nous vous informons que l'assemblée générale extraordinaire de la société se tiendra exclusivement par (vidéoconférence ou :< préciser le moyen dématérialisé >) le < date > à < heure >, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • dissolution anticipée de la société ;

  • nomination d'un liquidateur ;

  • fixation des