En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue.
Lorsqu’il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n’était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des prestations qui étaient planifiées annuellement, il convient de rechercher si le prestataire a exécuté les prestations qu’il était tenu de fournir avant le jour de la résiliation anticipée du contrat, date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l’exécution par les cocontractants de leurs obligations respectives.
Le prix est-il encore dû lorsque le contrat, conclu pour une durée déterminée, a été résilié de façon anticipée ? C’est ce que prétendait un prestataire, dont le contrat de 24 mois avait été rompu sans préavis après une année, et qui avait assigné son client en paiement de deux sommes : l’une, au titre des prestations réalisées avant la résiliation, et l’autre, au titre des échéances normales restant à courir depuis la résiliation jusqu’au terme initialement prévu. La cour d’appel condamna le client. Cassation.
Tirant les conséquences du principe de la force obligatoire du contrat (C. civ., art. 1103) et des effets légaux de la