La résiliation judiciaire du bail commercial implique de vérifier l’existence d’une infraction contractuelle grave et ne peut ainsi se confondre avec la résiliation résultant d’une clause, laquelle s’acquiert de plein droit un mois après le commandement de payer resté infructueux.
Alors que la jurisprudence relative à la résiliation du bail commercial reste encore dense, elle n’est aucunement révolutionnée par l’arrêt rendu par la troisième chambre civile. Son intérêt est ailleurs, notamment dans les précisions qu’il apporte sur la mise en œuvre de la résiliation judiciaire.
Dans cette affaire, un bailleur a fait délivrer deux commandements successifs de payer des charges visant une clause résolutoire, respectivement en date des 13 juillet et 31 octobre 2018. Faute de règlement, il a ensuite assigné le preneur en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation judiciaire du bail commercial.
La cour d’appel de Pau a prononcé la seule résiliation judiciaire du bail commercial en raison du défaut de paiement de loyer et des charges et a ainsi condamné le preneur à régler une certaine somme au titre des charges.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au visa de l’article 1184 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°