Lorsque la responsabilité solidaire d’une société mère et de sa filiale est recherchée par la victime d’un abus de position dominante, cette dernière peut attraire la filiale dans le for de la société mère en se fondant sur la compétence spéciale en cas de connexité de l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles I refondu si les deux sociétés défenderesses appartiennent à la même entreprise au sens du droit de la concurrence.
Depuis quelques années, l'essor d'un véritable contentieux transfrontière de la réparation des ententes et des abus de position dominante est à l'origine d'une multiplication des questions de compétence internationale. Si, on le sait, le sujet peut être d’un abord malaisé pour les juridictions nationales, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a largement contribué à sa complexification. On songe à sa valse-hésitation relative à l’interprétation de l’article 7, § 2, du règlement Bruxelles I refondu (PE et Cons. UE, règl. no 1215/2012, 12 déc. 2012) qui n'était pas en cause dans la présente affaire mais aussi, et cette difficulté était centrale en l’espèce, au rôle cardinal attribué à la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence