Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire et accorder des délais au preneur à bail commercial, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement à ses obligations contractuelles.
À l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, les parties conviennent souvent de clauses résolutoires destinées à mettre fin au contrat automatiquement dès lors qu’une infraction à la convention est constatée. L’article L. 145-41 du Code de commerce institue néanmoins un régime protecteur des intérêts du locataire permettant de demander au juge des délais afin d’en suspendre les effets. Malgré ce cadre légal, des doutes persistaient sur la portée de ce régime : est-il applicable aux seules clauses résolutoires pour défaut de paiement des loyers ou peut-il également s’étendre à toutes clauses fondées sur l’une quelconque des obligations des parties ?
En l’espèce, un bail commercial portant sur un local à usage de restaurant a été conclu avec l’insertion d’une clause selon laquelle les lieux loués devaient rester ouverts, exploités et achalandés. Après avoir fait constater la fermeture du restaurant et délivré un commandement de reprendre l’exploitation du fonds, le bailleur a assigné en constatation de la résiliation du bail le preneur. Celui-ci