Assurance RC décennale ; Marché public de travail ; Point de départ du délai décennal ; Date de réception des travaux (non) ; Report du point de départ du délai décennal ; PV de levée des réserves (oui)
CE, 16 juin 2026, no 512524
Dans un arrêt en la forme d’un arrêt de principe, le Conseil d’État annule une ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon pour avoir refusé de désigner un expert judiciaire par application d’une forclusion décennale calculée à partir de la date de réception, alors que le sinistre concernait des travaux exécutés pour la levée de réserves ayant fait l’objet d’un PV de levée établi quant à lui depuis moins de 10 ans lorsque l’assignation en référé expertise a été délivrée.
Extrait :
Vu la procédure suivante :
Le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM) et la société publique locale de gestion des espaces publics du Rhône amont (SEGAPAL) ont demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, d’ordonner en référé une expertise des désordres affectant le centre de pédagogie « Eau et nature » des Allivoz, en présence de la société Sens Architecture, de la société Etanchéité service, de la société Terideal Tarvel, de la