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Revue générale du droit des assurances

N° 7-8 - 3 juil. 2026

En marché public de travaux le point de départ du délai décennal est reporté au PV de levée des réserves sauf stipulations contraires

3 juil. 2026

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA juill. 2026, n° RGA202u8 Copier la référence
  • id : RGA202u8 Copier l'id

Auteur(s)

Pascal Dessuet
Professeur à l'Institut de la construction et de l'habitat (ICH), chargé d'enseignement à l'université de Paris-Est Créteil (Paris 12) et à l'université Paris-Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Pascal Dessuet
Professeur à l'Institut de la construction et de l'habitat (ICH), chargé d'enseignement à l'université de Paris-Est Créteil (Paris 12) et à l'université Paris-Panthéon-Assas

Assurance RC décennale ; Marché public de travail ; Point de départ du délai décennal ; Date de réception des travaux (non) ; Report du point de départ du délai décennal ; PV de levée des réserves (oui)