Opposabilité d'une clause imposant la transmission de pièces au tiers bénéficiaire de la garantie décès d'une assurance de groupe

Assurance de groupe ;Notice d’information ; Formalités à accomplir en cas de sinistre ; C. assur., art. L. 141-4 ; Opposabilité de la clause à l’adhérent ; Opposabilité de la clause au tiers bénéficiaire ; Clause devant avoir été portée à la connaissance de l’adhérent ; Cour d’appel : l’adhérent ayant déclaré avoir pris connaissance du résumé des garanties et avoir été informé de l’existence d’une notice d’information mise à sa disposition auprès du souscripteur ; Déduction : conditions du contrat d’assurance portées à sa connaissance lors de son adhésion ; Cassation : absence de démonstration de ce que la clause avait été portée à la connaissance de l’adhérente