Garantie subséquente ; Plafond ; Montant au moins égal au plafond en vigueur durant l’année précédant la résiliation du contrat, sauf stipulations contractuelles plus favorables ; Cour d’appel : plafond applicable à l’année de survenance du sinistre, c’est-à-dire à toutes les condamnations prononcées au titre des réclamations formulées durant cette année ; Cassation : plafond unique pour l’ensemble des sinistres ayant donné lieu à des réclamations formées durant l’ensemble de la période subséquente
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.