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Revue générale du droit des assurances

N° 09 - 1 sept. 2024

Catastrophes naturelles et prescription : le sinistre est l'arrêté, mais il est aussi le dommage, à moins que ce soit l'inverse ou le contraire

1 sept. 2024

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA sept. 2024, n° RGA201z7 Copier la référence
  • id : RGA201z7 Copier l'id

Auteur(s)

Jérôme Kullmann
Professeur émérite de l'université Paris Dauphine PSL (Paris 9), président-fondateur de l'Institut des Assurances de Paris Dauphine

Thématique(s)

Auteur(s)

Jérôme Kullmann
Professeur émérite de l'université Paris Dauphine PSL (Paris 9), président-fondateur de l'Institut des Assurances de Paris Dauphine

Catastrophes naturelles ; Prescription ; Point de départ ; Action de l’assuré contre l’assureur ; C. civ., art. 2224 et C. assur., art. L. 114-1 ; Principe : date de publication de l'arrêté ; Report au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication (oui)