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Revue générale du droit des assurances

N° 06 - 1 juin 2024

Un contrat d'assurance-vie souscrit pendant l'indivision post-communautaire n'est pas un bien commun

1 juin 2024

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA juin 2024, n° RGA201x9 Copier la référence
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Auteur(s)

Luc Mayaux
Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l'Institut des assurances de Lyon

Thématique(s)

Auteur(s)

Luc Mayaux
Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l'Institut des assurances de Lyon

Assurance sur la vie ; Communauté conjugale ; Dissolution par divorce ; Assurance souscrite après la date d’effet de la dissolution ; Fonds déjà placés sur un plan d’épargne-logement à cette date ; Fonds ayant servi à alimenter le contrat d’assurance-vie ; Nature du contrat ; Bien commun (non) ; Utilisation des fonds de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision (oui)