Assurance sur la vie ; Communauté conjugale ; Dissolution par divorce ; Assurance souscrite après la date d’effet de la dissolution ; Fonds déjà placés sur un plan d’épargne-logement à cette date ; Fonds ayant servi à alimenter le contrat d’assurance-vie ; Nature du contrat ; Bien commun (non) ; Utilisation des fonds de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision (oui)
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, no 22-15411
Une cour d’appel, qui a dit qu’un contrat d’assurance-vie était présumé commun, alors que, si les fonds placés sur un plan d’épargne-logement au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l'un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l'indivision, le contrat d'assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l'avait été postérieurement à cette date, a violé les articles 262-1, 1441, 3° et 1401 du Code civil.
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2022), un jugement du 13 novembre 2008 a prononcé le divorce de M. [S] et de Mme [D], mariés sans contrat préalable, et fixé la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 août 2007.
2. Des difficultés sont nées lors de la