ONIAM ; Principe : caractère subsidiaire de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, et indemnisation exclue lorsqu'une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ; Cas particulier : accident médical non fautif à l'origine de conséquences dommageables, mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper ; Indemnisation des préjudices due par l'ONIAM, déduction faite de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur
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