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Revue générale du droit des assurances

N° 04 - 1 avr. 2024

Taux de l'intérêt de retard applicable au paiement de l'indemnité de fin de contrat d'agent général

1 avr. 2024

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA avril 2024, n° RGA201v6 Copier la référence
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Auteur(s)

Stéphane Brena
Maître de conférences HDR à l'université de Montpellier, co-directeur du master 2 droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Stéphane Brena
Maître de conférences HDR à l'université de Montpellier, co-directeur du master 2 droit des assurances

Agent général ; Indemnité de fin de mandat ; Taux d’intérêt légal ; C. mon. fin., art. L. 313-2 ; Taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels (non) ; Taux applicable dans tous les autres cas (oui)