Dommage causé par un ensemble routier à un portique de lavage espagnol ; Indemnisation du portique par l’assureur français de la remorque ; Recours subrogatoire contre le transporteur ; Convention de La Haye ; Loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière ; Art. 3 : loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu ; Art. 2 : Convention non applicable aux recours et subrogations concernant les assureurs ; Application de la loi espagnole au recours subrogatoire de l’assureur contre le responsable du dommage (oui) ; Prescription d’un an
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.