Responsabilité de l’assureur ; Devoir d’information envers le souscripteur lors de la souscription du contrat d'assurance ; C. assur., art. L. 112-2 ; Objet de l’information ; Indemnisation de l’ancien propriétaire, par l’assureur, d’un sinistre avant la souscription par l’acheteur (catastrophes naturelles « sécheresse ») ; Indemnité non utilisée pour réparer les désordres ; Nouveau sinistre sécheresse pour le nouveau souscripteur ; Devoir d’information sur le sinistre antérieur à la souscription du contrat (non) ; Devoir de contrôler l’utilisation de l’indemnité versée au précédent assuré (non) ; Responsabilité de l’assureur (non)
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