Période de garantie ; Système base réclamation (loi du 1er août 2003) ; Résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime ; Période subséquente de 5 ans à compter de la résiliation ; Réclamation formulée après la résiliation et avant l’expiration de la période subséquente ; Garantie due par l’assureur (oui) ; Clause selon laquelle la disposition de l’article L. 124-5 du Code des assurances concernant la garantie pendant le délai subséquent n’est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime ; Clause illicite et réputée non-écrite
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