Acte de terrorisme ; FGTI ; Offre d’indemnisation ; Sommes à déduire ; C. assur., art. L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-8 ; Employé enlevé et séquestré ; Somme d’argent versée par l’employeur au titre d’un « geste spontané » ; Somme versée « en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille » ; Cour d’appel : somme à déduire ; Cour de cassation : intention libérale alléguée par l’employeur ; Employeur tenu de verser la somme litigieuse ? Recherche nécessaire
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.