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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 06 - 1 juin 2017

Le courtier grossiste gestionnaire des contrats n'assume pas une obligation de conseil des assurés

1 juin 2017

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA juin 2017, n° 114q7, p. 380
id : RGA114q7

Auteur(s)

Jean Bigot: Professeur émérite de l'université Paris 1

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean Bigot: Professeur émérite de l'université Paris 1

Courtier grossiste ; Obligation d’information et de conseil envers le souscripteur ; Intervention dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur ; Proposition du contrat (non) ; Participation à l’élaboration du contrat (non) ; Obligation d’information et de conseil (non)

Cass. 2e civ., 23 mars 2017, no 16-15090, F–PBI

Ayant souverainement constaté que le courtier grossiste intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, n’avait ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’était débiteur, à l’égard de l’assuré, d’aucune obligation d’information et de conseil.

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Toulouse, 25 janvier 2016), qu’en garantie d’un prêt bancaire, Mme X a adhéré à un contrat d’assurance de groupe facultative souscrit par l’Association des assurés d’April auprès de la société Axeria prévoyance (l’assureur), qui avait délégué la gestion administrative du contrat à la société April santé prévoyance (la société April), courtier grossiste ; qu’ayant été placée en arrêt de travail suivi d’un congé de longue maladie puis de longue durée, Mme X a sollicité le