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Revue générale du droit des assurances

N° 03 - 1 mars 2017

Point de départ de la prescription biennale en cas de recours du FGAO contre l'assuré

1 mars 2017

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA mars 2017, n° 114h0, p. 187 Copier la référence
  • id : RGA114h0 Copier l'id

Auteur(s)

James Landel
Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

James Landel
Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances

Prescription ; Point de départ ; Assurance de responsabilité ; C. assur., art. L. 114-1, al. 3 ; Action du responsable contre son assureur ; Date du recours du tiers ; Notion de tiers ; FGAO ayant indemnisé la victime ; Point de départ : recours du FGAO contre le responsable