Assurance sur la vie ; Prime ; Moyen de paiement ; Assurance à fonds dédiés ; Prime payée par apport de titres ; Assureur luxembourgeois ; Contrat soumis à la loi française ; Caractéristiques techniques et financières relevant du droit luxembourgeois ; Art. 10-2 2002/83/CE du 8 novembre 2002 ; Caractéristiques permettant l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés ; Validité du contrat d’assurance (oui)
Titres ; Propriété ; Loi du pays de la société émettrice ; Iles Vierges Britanniques ; Interprétation souveraine de cette loi étrangère par le juge français ; Souscripteur, propriétaire des titres ; Transfert valable de la propriété des titres à l’assureur en paiement de la prime du contrat d’assurance souscrit (oui)
Obligations d’information, de mise en garde et de conseil ; Obligations du banquier et de l’assureur ; Souscripteur, investisseur particulièrement avisé et conseillé ; Obligations (non)