Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 05 - 1 mai 2016

L'exclusion des dommages subis par la famille transportée, applicable aux accidents survenus avant le 1er juillet 1981, est formelle et limitée

1 mai 2016

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA mai 2016, n° 113g1, p. 249
id : RGA113g1

Auteur(s)

James Landel: Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

James Landel: Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances

Exclusion ; Accident survenu en 1978 ; C ; assur., art. R. 211-8 (1°, b) ; Exclusion des dommages engageant la responsabilité de l’assuré et [...] subis, lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré par [...] les conjoints, ascendants, descendants de l’assuré responsable ; Exclusion formelle et limitée (oui)

Cass. 2e civ., 3 mars 2016, no 15-12836

Doit recevoir application, comme formelle et limitée, la clause définissant précisément et limitativement les passagers transportés exclus de la garantie et circonscrite à la seule hypothèse d'un sinistre engageant la responsabilité du conducteur ou de l'assuré.

Extrait :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 25 juillet 1978, Mme Sophie X., alors âgée de 16 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par sa mère, Mme Marguerite X., assurée auprès de la société Azur assurances aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD (l'assureur) ; que l'état de santé de Mme Sophie X. s'étant aggravé, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) lui a versé une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 14 décembre 2001 ; que la caisse a assigné Mme Marguerite X., Mme Sophie X. ainsi que l'assureur aux fins d'obtenir le remboursement par ce dernier des prestations