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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 02 - 1 févr. 2016

Mention dans la police des causes ordinaires d'interruption de la prescription : l'exigence est confirmée ! Ou une jurisprudence de provocation…

1 févr. 2016

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA févr. 2016, n° 112y7, p. 87
id : RGA112y7

Auteur(s)

Anne Pélissier: Professeur à l'université de Montpellier, directeur du master II Droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Pélissier: Professeur à l'université de Montpellier, directeur du master II Droit des assurances

Prescription ; Mentions requises par l’article R. 112-1, C. assur. ; Causes ordinaires d’interruption ; Absence de liste des causes ordinaires ; Inopposabilité de la prescription

Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, no 14-23863

Le contrat d’assurance doit préciser les causes ordinaires d’interruption de la prescription.

Extrait :

Vu l’article R. 112-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 1er juillet 2014), que M. et Mme X. ont déclaré à leur assureur, la Mutuelle d’assurance du corps de santé français (la MACSF), l’apparition de fissures affectant leur maison située dans une commune visée par un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; que l’assureur a notifié à M. et Mme X. un refus de garantie au vu du rapport de l’expert qu’il avait missionné ; qu’une ordonnance de référé du 29 mai 2008 a désigné un expert à la demande de M. et Mme X. qui ont assigné la MACSF en indemnisation le 8 septembre 2010 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action de M. et Mme X., l’arrêt retient que la police précise les causes d’interruption de prescription tant ordinaires, à savoir « l’une des causes légales d’interruption de