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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 11 - 1 nov. 2015

Pressions psychologiques exercées par l'un des bénéficiaires et nullité de l'avenant du contrat d'assurance-vie modifiant la clause bénéficiaire

1 nov. 2015

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA nov. 2015, n° 112t7, p. 518
id : RGA112t7

Auteur(s)

Sophie Lambert: Maître de conférences à Aix-Marseille université, Grédiauc EA3786, directeur-adjoint de l'Institut des assurances d'Aix-Marseille

Thématique(s)

Auteur(s)

Sophie Lambert: Maître de conférences à Aix-Marseille université, Grédiauc EA3786, directeur-adjoint de l'Institut des assurances d'Aix-Marseille

Assurance sur la vie ; Bénéficiaire - Désignation - Modification - Souscripteur - Affaiblissement des facultés mentales et cognitives - Pressions sur le souscripteur (oui) - Annulation de l’avenant de modification

Cass. 1re civ., 24 juin 2015, no 14-17461

Les pressions psychologiques exercées par un des bénéficiaires sur le souscripteur sont assimilées à une forme de violence ayant vicié le consentement de ce dernier. Par conséquent, l’avenant au contrat modifiant la clause bénéficiaire doit être déclaré nul.

Extrait :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 janvier 2014), que ROBERT X. est décédé le 28 octobre 2010 laissant pour lui succéder ses trois filles, après avoir, le 18 octobre 2010, modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en désignant ses cinq petits-enfants, à hauteur de 10 % chacun, et ses trois enfants, par parts égales, pour le surplus ;

Attendu que Mme Dominique X. et ses enfants, MM. Jérôme et Laurent Y. et Mme Claire Y. font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'avenant ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 901 du Code civil et de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion,