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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 04 - 1 avr. 2014

Possibilité pour le juge des référés de suspendre les effets de la résiliation pour sinistre en cas de dommage imminent

1 avr. 2014

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA avril 2014, n° 110q2, p. 247 Copier la référence
  • id : RGA110q2 Copier l'id

Auteur(s)

Romain Schulz
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Romain Schulz
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Résiliation du contrat ; Résiliation après sinistre ; Résiliation licite ; Juge des référés ; Saisine par l’assuré ; Demande de suspension de la résiliation ; Dommage imminent ; Suspension ordonnée ; Durée de la suspension ; Appréciation souveraine par le juge des référés