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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 02 - 1 févr. 2014

Va-t-on enfin savoir ce qu'est un contrat d'assurance... du moins au sens de la directive relative à la taxe sur le chiffre d'affaires ?

1 févr. 2014

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA févr. 2014, n° 110g7, p. 103 Copier la référence
  • id : RGA110g7 Copier l'id

Auteur(s)

Jérôme Kullmann
Professeur à l'université Paris Dauphine, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Jérôme Kullmann
Professeur à l'université Paris Dauphine, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

Garantie panne mécanique des véhicules d’occasion ; Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur ; Paiement d’une somme forfaitaire ; Articles 2 et 13, B, sous a) de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388 CEE) ; Opération d’assurance ou prestation de service ? ; Renvoi à la CJUE