LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 12-15.361 et G 12-15.419 ;
Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 22 septembre 2011 n° 10/03658 et 10/03515), que des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion faisaient intervenir la société NSA Sage devenue Mapfre warranty spa (la société Mapfre warranty) pour réparer des pannes mécaniques affectant ces véhicules et que celle-ci avait souscrit une assurance auprès de la société d'assurance de droit espagnol Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros (la société Mapfre asistencia) ; qu'estimant réaliser une prestation de services, la société Mapfre warranty a collecté la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tandis que la société Mapfre asistencia s'est acquittée de la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 9 % sur les primes versées par la société Mapfre warranty ; que l'administration fiscale a notifié à cette dernière une proposition de rectification qualifiant ses prestations d'opérations d'assurance soumises à la taxe sur les conventions