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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 02 - 1 févr. 2014

Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire

1 févr. 2014

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA févr. 2014, n° 110f5, p. 120
id : RGA110f5

Auteur(s)

Luc Mayaux: Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Luc Mayaux: Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Assurance sur la vie ; Nullité ; Action des héritiers ; Prescription ; Point de départ ; Connaissance de l’acte (oui) ; Annulation d’un legs universel (non)

Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, no 12-13401

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu qu’un legs universel consenti à un tiers n’avait pas pour effet de faire perdre leur qualité à des héritiers non réservataires, de sorte qu’ils n’étaient pas dans l’impossibilité d’agir en nullité d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et que leur action introduite plus de cinq années après qu’ils aient eu connaissance de l’existence de ce contrat et de son acceptation par le bénéficiaire, était prescrite.

Extrait :

La Cour,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 2011), que Michèle X est décédée le 28 décembre 1988, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, les consorts Y- Z, et en l’état d’un testament instituant les époux A, B légataires universels ; qu’à la demande des consorts Y- Z, ce testament a été annulé par un arrêt, devenu irrévocable, du 7 novembre 2006 ; que, par actes des 6 et 15 octobre 2008, les consorts Y- Z ont assigné les époux A, B en nullité de deux contrats d’assurance-vie ainsi que des avenants à deux autres contrats les désignant en