Une cour d'appel, pour condamner un époux bénéficiaire d'un partage lésionnaire à rembourser à l'assureur de responsabilité du notaire ayant procédé au partage, une somme versée à l'autre époux lésé par le partage, ne s'est pas fondée pour statuer comme elle a fait sur la transaction intervenue entre l'époux lésé et l'assureur, mais sur la subrogation légale prévue à l'article 1251-3o du Code civil après avoir retenu qu'il ressort d'une autre décision que l'époux défendeur était celui sur lequel la dette devait en définitive peser.