C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la clause excluant la garantie de l'assureur d'une copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision.
Caractère formel et limité. Exclusion des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui. Exclusion non formelle et limitée. Aléa. Dommage résultant d'un défaut d'entretien. Risque aléatoire ? Recherche non demandée devant les juges du fond. Rejet du pourvoi.
Cour de cassation (2e Ch. civ.) oct. 2011, no10-10001, Société Axa Caraïbes assurances c/ X...
Cour de cassation (2e Ch. civ.) 6 octobre 2011 Pourvoi no 10-10001
Publié au Bulletin civil
Société Axa Caraïbes assurances c/ X...
La Cour,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 2009), que M. X..., copropriétaire d'un appartement situé au 2e étage de la « résidence Espace 2000 » à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l'immeuble ; qu'après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété, la société