Le réputé non écrit partiel consiste à n’éradiquer que la partie illicite d’une clause, la laissant survivre pour le reste. En dépit des critiques qui lui ont été adressées, cette frappe chirurgicale est possible lorsque la clause est « divisible ». Optant pour une divisibilité intellectuelle, l’arrêt commenté rejette clairement la divisibilité qui ne reposerait que sur la rédaction adoptée par les parties.
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, no 23-18853, FS–B
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Riom, 24 mai 2023), la société Besson chaussures (la locataire), preneuse à bail commercial de plusieurs locaux appartenant à la société Financière internationale Monceau (la bailleresse), l’a assignée en constatation du caractère non écrit des clauses d’indexation stipulées aux baux commerciaux ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice et en restitution des sommes payées au titre de celles-ci.
Moyens
4. La locataire fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d’indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses et de la condamner à payer diverses sommes à titre de loyers, alors « qu’une clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation du loyer est réputée non écrite