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Revue des contrats

N° 4 - 11 déc. 2025

Indexation illicite : à la recherche des critères de la divisibilité de la clause, permettant de n'en réputer non écrite qu'une partie

11 déc. 2025

Revue des contrats

  • Réf : RDC déc. 2025, n° RDC202u0 Copier la référence
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Auteur(s)

Jean-Baptiste Seube
Professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Baptiste Seube
Professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie

Le réputé non écrit partiel consiste à n’éradiquer que la partie illicite d’une clause, la laissant survivre pour le reste. En dépit des critiques qui lui ont été adressées, cette frappe chirurgicale est possible lorsque la clause est « divisible ». Optant pour une divisibilité intellectuelle, l’arrêt commenté rejette clairement la divisibilité qui ne reposerait que sur la rédaction adoptée par les parties.