La réforme du droit de la prescription civile réalisée par la loi du 17 juin 2008 a eu une influence directe sur le droit public. En supprimant la disposition du Code civil qui soumettait les personnes publiques aux mêmes prescriptions que les particuliers, elle laissait en suspens la question du droit applicable devant le juge administratif. L’analyse de 15 ans de jurisprudence administrative montre qu’une logique de continuité a principalement été poursuivie à travers le recours au droit privé. Subsidiairement, le juge administratif a pu engager une rupture dans certains domaines, en refusant de se référer au droit privé. De ces évolutions, le droit public de la prescription ne ressort toutefois ni moins complexe qu’avant la réforme, ni plus lisible.
Dresser un bilan du droit de la prescription 15 ans après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 en étudiant le droit public peut, de prime abord, paraître incongru. Le titre de la loi, « portant réforme de la prescription en matière civile », n’exclut-il pas la matière abordée ? Ce serait oublier qu’en 2008 le législateur a opéré un bouleversement du droit public de la prescription, laissant de nombreuses questions en suspens1, auxquelles le juge administratif répond progressivement.
Pour le comprendre, il faut revenir avant 2008. L’article 2227 du Code civil disposait alors, et ce depuis 1804, que « l’État, les